Informations fiscales concernant réduction et crédit d’impôt : Synthèse de l’article 199 sexdecies du code général des Impôts.
Vous bénéficiez du crédit d'impôt si durant l’année de paiement de cette dépense, vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit au Pôle Emploi comme demandeur d’emploi.Cette mesure vous fait bénéficier d’un avantage supplémentaire : si le crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) vous sera désormais remboursé par le Trésor public.
Aucune condition liée au montant du revenu professionnel ou à la durée d’activité n’est prévue pour les personnes qui exercent une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.
Bien entendu les personnes qui ne remplissent pas cette condition continuent à bénéficier de la réduction d’impôt.
Comme la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses payées (salaires et cotisations sociales, ou sommes versées à un organisme). Le plafond de dépenses est de 12.000 € :
• plus 1500 € par enfant à charge,
• ou membre du foyer âgé de plus de 65 ans,
sans pouvoir excéder 15000 € avec ces majorations. Cette limite peut être portée à 20000 € si l’un des membres du foyer fiscal est invalide.
Cette réduction s’applique directement sur l’impôt que vous avez à payer.
Exemple : si vous avez payé pour 3 000 € de dépenses à un prestataire de services à la personne au cours de l’année, vous bénéficiez d’une réduction de 1 500 € sur l’impôt que vous devrez normalement acquitter l’année suivante.
Cette réduction d’impôt s’applique à toutes les prestations que vous nous avez payées personnellement. Elle ne concerne pas les montants pris en charge par des tiers financeurs :
• par votre entreprise, sous forme de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés ; en revanche, la partie correspondant au coût d’achat des CESU, que vous avez réglé à votre employeur, ouvre droit à la réduction d’impôt.
• Si vous avez fait appel à notre service mandataire, la réduction d’impôt s’applique à la fois sur le montant acquitté de nos factures (prestation de service d’accompagnement à la fonction d’employeur) et sur les sommes que vous avez payées pour vos employés de maison (salaires et charges sociales).
Cas particuliers (prestations proposées par EASY FAMILY en mode mandataire) :
• Prestation de petit bricolage dite « hommes toutes mains » : le montant maximum de la réduction d’impôt pour cette prestation est plus limité : 50% du montant acquitté dans la limite de 500 € de dépenses par foyer fiscal pour l’année ; soit une réduction d’impôt maximum de 250 €.
• Petits travaux de jardinage : le montant maximum de la réduction d’impôt pour cette prestation est également plus limité : 50% du montant acquitté dans la limite de 1 500 € de dépenses par foyer fiscal pour l’année ; soit une réduction d’impôt maximum de 750 €.
A NOTER :
• Lorsque vous engagez à la fois des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt et des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt, les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont retenues ;
• Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’Etat qui rend des services définis à l’article D 129-35 du Code du Travail.